Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV encadrent la vente et la réalisation des prestations Flowgo (relooking/mise à jour de logos existants), exploitées par le Cabinet Jérôme VADON sous le nom commercial Flowgo.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées sur le site flowgo.pro ou via tout autre canal validé par Flowgo, sauf accord écrit spécifique.

2. Les parties contractantes

Les présentes conditions générales lient :

Flowgo / Cabinet Jérôme VADON, exploitant et prestataire, ci-après désigné « Flowgo » ;
Le Client, personne physique ou morale procédant à une commande via le site flowgo.pro ou tout autre canal validé par Flowgo, ci-après désigné « le Client ».

Flowgo et le Client sont ci-après désignés collectivement « les Parties ».

3. Description des services

Les prestations consistent en la mise à jour d’un logo existant (et non en une création ex nihilo), selon l’offre choisie.

Chaque offre inclut un processus 100 % en ligne, un nombre déterminé de cycles d’affinage, et la remise de livrables prêts à l’emploi (dossiers bureautique / digital) ainsi que les sources vectorielles.
Le détail des livrables et du nombre de cycles est celui affiché sur la page d’offre au moment de la commande.
Ce détail est susceptible de modification sans préavis. Toutefois, en cas de changement en cours de mission, la prestation réalisée correspond toujours à celle commandée.

4. Prestations complémentaires

En sus des prestations principales décrites à l’article 3, Flowgo peut proposer des prestations complémentaires.
Ces prestations :

sont strictement réservées aux clients ayant déjà acquis une prestation Flowgo ;
ne peuvent porter que sur le logo objet de la mission initiale ;
font l’objet d’une commande distincte et d’un paiement séparé ;
ne sont pas accessibles pour des logos réalisés en dehors de Flowgo ni pour tout autre projet indépendant.

À titre d’exemple, un client ayant commandé un relooking de logo peut ensuite solliciter des déclinaisons ou adaptations supplémentaires relatives à ce même logo.

5. Processus & échanges

Les Parties s’entendent sur l’objectif commun de livrer dans les meilleurs délais le résultat objet de la prestation, dans les conditions définies par l’offre.

Après commande et paiement, le Client fournit le logo d’origine et répond au brief. Les échanges se font exclusivement par écrit via la messagerie/portail client, sauf en cas de besoin particulier identifié par Flowgo.

Les validations et retours du Client doivent être fournis dans des délais raisonnables pour tenir le planning.
Un retard dû à des manquements du Client (brief, retours, validations, fichiers) décale la livraison, sans pouvoir justifier une annulation ni un remboursement.

6. Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif : le premier rendu et la livraison finale interviennent généralement entre 1 et 10 jours ouvrés selon l’offre choisie et la réactivité du Client.

7. Prix, taxes & facturation

Les prix affichés sont en euros, hors taxes.
La TVA allemande (19 %) s’applique selon la situation fiscale du Client (autoliquidation le cas échéant en UE).
La facture est émise par Flowgo dans le cadre de l’activité libérale de Jérôme VADON.

TVA invalide : si le numéro de TVA communiqué est faux, invalide ou erroné, volontairement ou non, la commande est annulée et remboursée par le même moyen de paiement. L’email et l’identité du demandeur seront consignés afin de prévenir toute future commande émanant de ce demandeur.
Facture : une facture émise ne peut pas être modifiée (ex. : ajout d’un n° de TVA a posteriori impossible).

8. Paiement

Le paiement est exigible comptant à la commande via un prestataire de services de paiement sécurisé.
La commande n’est lancée qu’après confirmation du paiement.
Tout incident de paiement entraîne la suspension immédiate de l’exécution jusqu’à régularisation.

9. Révisions / travaux supplémentaires

Chaque offre inclut un nombre limité de cycles d’affinage (et, selon l’offre, des sessions live).
Toute demande hors périmètre (nouvelles orientations, variantes majeures, éléments graphiques additionnels, fichiers spéciaux, déclinaisons non prévues) fera l’objet d’un devis complémentaire.
Commander revient à accepter que l’on a bien pris connaissance du process, lu les FAQ et qu’aucune question n’est en suspens. Si tel est le cas, le Client doit poser ses questions préalablement par email.

10. Livrables

Dossier Bureautique (images optimisées pour documents/présentations)

Dossier Digital (formats adaptés au web / réseaux)
Sources vectorielles (PDF vectoriel / AI / EPS selon faisabilité)

Les fichiers sont livrés par téléchargement sécurisé.

Il incombe au Client de sauvegarder et d’assurer ses propres copies.

Ils sont conservés en archive opérationnelle jusqu’à 12 mois. Durant cette période, il est possible d’obtenir copie gracieusement dans la limite de 3 fois.
Au-delà, aucune garantie d’archivage. Toute demande de désarchivage/transmission est facturée 90 € HT.

11. Propriété intellectuelle – Garanties, responsabilités et limites

Déclaration : en commandant, le Client déclare être l’ayant droit ou le représentant légal du détenteur des droits associés au logo transmis.
Responsabilité du Client : le Client garantit détenir les droits nécessaires sur le logo fourni et dégage Flowgo / Cabinet Jérôme VADON de toute responsabilité. Le Client prend à sa charge toutes conséquences et accepte d’indemniser intégralement Flowgo / Cabinet Jérôme VADON pour tous frais, condamnations ou dédommagements liés à un litige, y compris envers les ayants droit réels.
Obligation de preuve : en cas de doute sur la titularité ou la destination du logo, Flowgo / Cabinet Jérôme VADON peut exiger une preuve de propriété ou un justificatif d’usage légitime avant d’exécuter la mission.
Limitation de mission : Flowgo / Cabinet Jérôme VADON agit sur la base des instructions du Client, dans un rôle de « secrétaire graphique ». Les conseils ou recommandations fournis le sont à titre gracieux. Flowgo ne réalise pas de recherches d’antériorité, de similarité ou de propriété intellectuelle et n’assume aucune responsabilité à ce titre. Flowgo ne fournit pas de conseil juridique.
Cession de droits : après paiement intégral, les droits patrimoniaux sur les versions finales livrées (hors éléments tiers : polices payantes, banques d’images, etc.) sont cédés au Client, monde entier, pour tous supports et pour la durée légale. Note : le logo relooké, par nature proche du logo original, conserve les droits initiaux. La prestation ne confère aucun droit supplémentaire à Flowgo / Jérôme VADON, sauf celui de présenter le projet à titre d’exemple dans son portfolio.
Logos et marques de tiers : Les logos de tiers visibles sur le site et supports Flowgo appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur usage est illustratif et ne confère aucun droit ni affiliation. Aucun droit ni affiliation n’est revendiqué par Flowgo / Cabinet Jérôme VADON.

12. Droit de rétractation

Flowgo est un service professionnel destiné aux professionnels (B2B). Tout acheteur est présumé professionnel, et son achat est réputé réalisé à titre professionnel.
De fait, aucun droit de rétractation n’est applicable.

Malgré cela:

Si un acheteur est un particulier consommateur et le signale expressément lors de la commande, Flowgo appliquera les dispositions légales.
Dans ce cas, le démarrage de la mission sera différé jusqu’à l’expiration du délai légal (14 jours), sauf renonciation expresse du Client.
S’il demande l’exécution immédiate, il reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de la mission.

13. Annulation / refus d’exécuter

Flowgo / Cabinet Jérôme VADON peut annuler/refuser une commande en cas de :

TVA invalide,
fraude présumée,
contenu illicite,
impossibilité technique,
non-respect des CGV,
contrefaçon manifeste (ex. : logo d’une marque connue transmis sans droit),
doute sur la légitimité et absence de preuve satisfaisante fournie par le Client,
absence de logo transmis : Flowgo reposant sur le relooking de logos existants, le Client dispose de XX jours pour fournir un logo. Passé ce délai, la commande est annulée (Flowgo ne crée pas de logos).

Dans tous ces cas, les sommes encaissées au titre de prestations non réalisées sont remboursées.

14. Responsabilité

La responsabilité de Flowgo / Cabinet Jérôme VADON, toutes causes confondues, est limitée au montant HT payé, diminué des frais engagés (commissions, sous-traitants, etc.).
Aucune responsabilité pour les dommages indirects (perte d’exploitation, d’image, etc.).
Les rendus sont fournis selon les bonnes pratiques ; Flowgo ne garantit pas les résultats de mise en oeuvre propres à chaque prestataire.

15. Confidentialité

Les informations, fichiers, échanges et process transmis par le Client ou par Flowgo dans le cadre de la mission sont confidentiels et utilisés uniquement pour l’exécution du contrat.

16. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (au sens du droit allemand).

17. Litiges / Résolution amiable

Flowgo / Cabinet Jérôme VADON attache une importance particulière à la satisfaction de ses clients et s’efforce de trouver des solutions constructives à toute difficulté rencontrée.

En cas de litige, le Client est invité à contacter Flowgo (hello@flowgo.pro) pour rechercher une solution amiable.

Cet engagement n’exclut pas le droit de Flowgo à être rémunéré pour les prestations réalisées, ni celui du Client d’exiger une exécution conforme.
À défaut d’accord amiable, compétence exclusive : tribunaux de Düsseldorf (Allemagne).

18. Service client

Contact : hello@flowgo.pro

19. Partenaires, prescripteurs et apporteurs d’affaires

Flowgo / Cabinet Jérôme VADON peut travailler avec des prescripteurs, partenaires, revendeurs ou apporteurs d’affaires.

Traçabilité des commandes : l’attribution d’une commande à un partenaire est prouvée par l’utilisation d’un code promotionnel, d’un lien spécifique ou de tout autre dispositif technique mis en place par Flowgo.
Paiement des commissions : les commissions sont versées trimestriellement, exclusivement sur les commandes réglées et exécutées, après validation des montants par Flowgo.
Facturation : les commissions sont payées par virement bancaire, sur présentation d’une facture régulière (avec TVA le cas échéant) émise par le partenaire et adressée à Flowgo / Cabinet Jérôme VADON. Les coordonnées bancaires du partenaire doivent obligatoirement figurer sur la facture.
Absence de droit sur la prestation : les partenaires n’ont aucun droit sur la prestation ni sur les livrables. Les fichiers et résultats sont transmis uniquement au client final, qui reste libre de les partager ou non avec son partenaire.

Exclusions et limites :

Les accords de partenariat ne donnent droit à aucune prestation gratuite ni à aucune remise complémentaire sur les prestations Flowgo.
Les commissions ne s’appliquent pas aux prestations achetées par les partenaires pour eux-mêmes.
Les partenaires ne peuvent pas réaliser eux-mêmes de prestation Flowgo ni agir pour le compte de tiers.
Cadre contractuel : les modalités précises (taux, seuils, exclusions éventuelles) sont définies dans l’accord de partenariat spécifique conclu avec Flowgo / Cabinet Jérôme VADON.